J.O. Numéro 96 du 24 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07284

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Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de quatre faisceaux hertziens traversant le département du Pas-de-Calais


NOR : INDI0220104D



Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 6 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de quatre faisceaux hertziens traversant le département du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de : Arras, Vitry-en-Artois, Bavincourt, Bavincourt-central téléphonique, Marquion et Bapaume (Pas-de-Calais) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bouvigny-Boyeffles et Vitry-en-Artois, Arras et Bavincourt, Arras et Moyenneville, Moyenneville et Marquion, Moyenneville et Bapaume.